Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de diagnostics immobiliers proposées sur le site JUSTDIAG.FR par la SAS JUSTDIAG.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

JUSTDIAG réalise notamment :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Diagnostic amiante
• Diagnostic plomb
• Diagnostic électricité
• Diagnostic gaz
• État des risques

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous à l'adresse indiquée par le client.

Article 3 – Commande

La commande est validée :

• Après acceptation du devis
• Après validation du paiement en ligne ou accord sur mode de règlement

Un email de confirmation est envoyé au client.

Article 4 – Exécution anticipée & Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation :

• Le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours afin de permettre une intervention rapide.

En conséquence :

• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le diagnostic réalisé sur place.
• Si le client annule avant intervention, des frais peuvent être facturés selon l'état d'avancement du dossier.

Article 5 – Conditions de paiement

Paiement en ligne sécurisé via Mollie.

Moyens acceptés :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (remises lors de l'intervention)

La prestation doit être intégralement réglée pour permettre :

• La validation définitive du dossier
• La mise à disposition des rapports

Article 6 – Livraison des rapports

Les rapports de diagnostic et factures sont :

• Disponibles en téléchargement
• Accessibles depuis l'espace client

La mise à disposition intervient uniquement après encaissement total du règlement.

Article 7 – Annulation

• Plus de 48h avant intervention : sans frais
• Moins de 48h : des frais de déplacement peuvent être facturés
• En cas d'impossibilité d'accès au bien le jour de l'intervention, des frais peuvent être appliqués

Article 8 – Responsabilité

JUSTDIAG est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes en vigueur à la date de l'intervention.

Article 9 – Litiges & Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation.