Vente en copropriété aux Lilas : DDT et loi Carrez 2026
Vente d’un appartement aux Lilas : préparez DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, loi Carrez et documents de copropriété avant le compromis complet.
La vente d’un appartement en copropriété aux Lilas repose sur deux ensembles de documents : le dossier de diagnostic technique et les informations propres à la copropriété. Le mesurage loi Carrez sécurise la superficie privative annoncée, mais il ne remplace ni le DPE ni les diagnostics liés à l’âge du logement.
Ce guide présente une méthode de préparation pour 2026. Son objectif est d’aider le vendeur à vérifier le lot, les annexes, les anciens rapports et les pièces demandées avant le compromis.
DDT et documents de copropriété : ne pas les confondre
Le dossier de diagnostic technique informe l’acquéreur sur la performance énergétique, les installations et certains risques. Les documents de copropriété décrivent notamment l’organisation de l’immeuble, sa situation financière et les décisions collectives. Les deux volets se complètent.
Un dossier peut être techniquement complet mais rester bloqué si le numéro de lot, la désignation ou la superficie ne correspondent pas aux documents du syndic. Le vendeur gagne donc à rapprocher les diagnostics, le titre de propriété et le règlement de copropriété dès le début.
Un dossier cohérent relie les lots vendus, les diagnostics, les travaux réalisés et les documents transmis par le syndic.Quels diagnostics selon l’appartement ?
| Document | Critère | Durée pour une vente | Question à poser |
|---|---|---|---|
| DPE | Majorité des ventes de logements | 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 | Le rapport est-il encore valide et représentatif du logement actuel ? |
| CREP | Construction antérieure à 1949 | Illimitée si toutes les concentrations sont inférieures à 1 mg/cm² ; 1 an si le seuil est atteint ou dépassé | Quel est le résultat, le périmètre et la date du rapport ? |
| Amiante | Permis antérieur au 1er juillet 1997 | Dépend du résultat, de la date et du périmètre ; une absence constatée peut être réutilisable après vérification | Le rapport est-il postérieur au 1er avril 2013 et couvre-t-il les parties privatives vendues ? |
| Électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans | 3 ans | Des travaux ont-ils modifié l’installation depuis le diagnostic ? |
| Gaz | Installation intérieure de plus de 15 ans | 3 ans | Les appareils, conduites et points contrôlés correspondent-ils toujours au rapport ? |
| Termites | Bien situé dans une zone déclarée à risque | 6 mois au maximum | Le diagnostic sera-t-il encore valable à la date de signature ? |
| État des risques | Bien concerné par les informations réglementaires | 6 mois et informations à jour lors de la signature | Faut-il le régénérer avant le compromis ou l’acte ? |
| Loi Carrez | Lot de copropriété entrant dans le champ légal | Pas de durée légale générale si le lot et sa superficie n’ont pas changé | La consistance, les lots ou la surface ont-ils changé depuis le mesurage ? |
Attention : la durée seule ne suffit jamais. Avant de réutiliser un rapport, vérifiez l’adresse, les numéros de lots, les dépendances, les parties réellement visitées, la signature, le numéro de certification, ainsi que les travaux réalisés depuis l’intervention.
Peut-on réutiliser les anciens rapports ?
| Rapport | Réutilisation possible | Quand refaire ou contrôler |
|---|---|---|
| DPE | Oui s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021, a moins de 10 ans et désigne le bon logement. Les DPE établis du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. | Après des travaux importants sur l’isolation, le chauffage, la ventilation, les ouvertures ou la surface, il est prudent de vérifier qu’il décrit encore réellement le logement, même si sa date n’est pas dépassée. |
| Amiante | Un rapport concluant à l’absence peut parfois être conservé, notamment lorsqu’il est postérieur au 1er avril 2013 et que son périmètre correspond exactement aux parties privatives vendues. | Faites vérifier un rapport antérieur au 1er avril 2013, incomplet, portant sur d’autres lots ou précédant des travaux ayant révélé ou touché de nouveaux matériaux. Un repérage avant travaux répond par ailleurs à un autre objectif. |
| CREP / plomb | Oui, sans limite de durée pour une vente si toutes les mesures sont inférieures à 1 mg/cm² et si le rapport couvre toujours les revêtements concernés. | Si une mesure atteint ou dépasse 1 mg/cm², le CREP de vente doit avoir moins d’un an. Faites aussi vérifier les zones non visitées ou les revêtements modifiés depuis le constat. |
| Gaz et électricité | Oui pendant 3 ans si l’adresse, l’installation et les équipements contrôlés sont les mêmes. | À refaire après expiration ou si des travaux ont modifié l’installation de manière significative. |
| Termites | Seulement si le document a moins de 6 mois à la date où il doit être annexé. | À refaire dès que le délai est dépassé ou si le périmètre vendu a changé. |
| État des risques | Oui pendant 6 mois si les informations réglementaires sont toujours à jour. | À actualiser à l’approche de la signature lorsque la situation réglementaire ou les informations concernant le bien ont évolué. |
| Loi Carrez | Oui si l’attestation identifie exactement les mêmes lots et si aucun changement n’a affecté leur consistance ou leur superficie. | Nouveau mesurage conseillé après déplacement de cloison, réunion ou division de lots, fermeture de loggia, intégration d’une annexe, modification d’un escalier ou divergence entre plans, titre et réalité. |
En cas de doute, transmettez les anciens rapports, le titre de propriété, les plans et les factures de travaux au diagnostiqueur et au notaire. Ils pourront confirmer ce qui peut être conservé et ce qui doit être actualisé avant la signature.
Comment fonctionne le mesurage loi Carrez ?
La superficie privative dite loi Carrez concerne la vente de certains lots de copropriété. Elle ne se calcule pas comme la surface habitable Boutin d’un bail. Les planchers des locaux clos et couverts sont mesurés après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, selon les règles applicables.
Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues. Les caves, garages, emplacements de stationnement et certains lots de faible superficie ne suivent pas le même traitement. Le diagnostiqueur doit connaître exactement les lots vendus.
Les anciens rapports doivent être relus avec leur résultat, leur périmètre et les éventuels travaux réalisés depuis le contrôle.Quand faut-il refaire le mesurage ?
Une attestation ancienne peut être pertinente si le lot et sa configuration n’ont pas changé. Toutefois, un déplacement de cloison, une réunion de pièces, une fermeture de loggia, une annexion de partie commune ou une modification des lots justifie une nouvelle vérification.
Une erreur importante de superficie peut ouvrir des droits à l’acquéreur. Le coût d’un mesurage actualisé doit donc être comparé au risque juridique d’une surface inexacte. Il est prudent de transmettre au diagnostiqueur le titre de propriété, les plans et la désignation des lots.
Parties privatives et parties communes
Les diagnostics réalisés dans l’appartement ne remplacent pas les dossiers gérés à l’échelle de l’immeuble. Pour l’amiante, par exemple, les parties privatives et les parties communes peuvent relever de documents distincts. Le vendeur doit solliciter le syndic pour obtenir les pièces collectives utiles.
Le DPE individuel ne se confond pas non plus avec le DPE collectif de l’immeuble. Les deux peuvent coexister avec des objectifs différents. Pour une vente d’appartement, le DPE remis à l’acquéreur doit correspondre au logement vendu et être exploitable pour l’annonce.
Les pièces à rassembler avant le compromis
- titre de propriété et désignation complète des lots ;
- règlement de copropriété et état descriptif de division ;
- anciens diagnostics et attestation Carrez ;
- procès-verbaux et informations transmis par le syndic ;
- factures des travaux réalisés dans l’appartement ;
- plans et autorisations concernant les modifications du lot.
Le diagnostiqueur n’est pas chargé de constituer l’intégralité du dossier juridique de copropriété, mais la cohérence de ces documents facilite le mesurage et l’identification du bien.
Préparer la visite technique
Libérez l’accès au tableau électrique, à la chaudière, aux appareils fixes et aux pièces concernées. Les caves ou annexes incluses dans la vente doivent être identifiées et accessibles. Signalez toute zone condamnée et toute différence entre les plans et la configuration actuelle.
Avant de réutiliser un ancien document, consultez notre guide sur la durée de validité des diagnostics immobiliers ainsi que la checklist du pack vente.
Demander un pack adapté aux lots vendus
JUSTDIAG intervient aux Lilas depuis Montreuil. Le simulateur de devis permet d’indiquer le type de bien, son année, ses installations et les diagnostics déjà disponibles. Après acceptation, le client peut créer son compte et choisir un rendez-vous.
Préparer la vente de mon appartement ou appeler le 06 20 40 25 02.
Questions fréquentes
La loi Carrez remplace-t-elle le DPE ?
Non. La loi Carrez porte sur la superficie privative. Le DPE évalue la performance énergétique et climatique. Les deux documents répondent à des obligations différentes.
Faut-il mesurer une cave ?
Une cave n’entre généralement pas dans la superficie Carrez du logement, mais elle doit être correctement identifiée parmi les lots vendus. Le titre de propriété permet de vérifier son statut.
Peut-on conserver une ancienne attestation Carrez ?
Elle peut rester pertinente si la consistance et la surface du lot n’ont pas changé. Une modification ou une incertitude justifie un nouveau mesurage.
Sources officielles : diagnostics à fournir en cas de vente, surface privative loi Carrez, durée du DPE, durée du CREP et durée du diagnostic termites — Service-Public.