Logement classé G en 2026 : peut-on encore le louer ?

Un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être proposé à la location comme un logement ordinaire en France métropolitaine. Depuis le 1er janvier 2025, cette classe est entrée dans le critère de décence énergétique. En 2026, la règle concerne donc toute nouvelle mise en location, mais aussi le renouvellement ou la reconduction tacite d’un bail.

Cette phrase simple cache plusieurs questions concrètes. Un bail déjà signé s’arrête-t-il automatiquement ? Peut-on publier une annonce ? Le propriétaire doit-il refaire son DPE ? Quels travaux sont réellement utiles ? Que se passe-t-il dans une copropriété lorsque l’amélioration dépend des parties communes ?

Ce guide JUSTDIAG répond point par point, sans promettre une future classe énergétique. Le résultat dépend toujours des caractéristiques du logement, de ses équipements, des justificatifs disponibles et de la méthode réglementaire en vigueur le jour du diagnostic.

Un logement ancien n’est pas automatiquement classé G. Seul un DPE réglementaire valide permet de connaître sa classe.

L’essentiel à retenir en 2026

Pourquoi la classe G bloque-t-elle la location ?

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Cette obligation ne concerne pas seulement la surface, l’absence de danger manifeste ou les équipements essentiels. Elle inclut désormais un niveau minimal de performance énergétique.

En France métropolitaine, un logement classé G ne répond plus à ce niveau depuis le 1er janvier 2025. Service-Public précise que l’impossibilité de louer concerne également le renouvellement du bail et sa reconduction tacite.

La règle n’est donc pas une simple mention publicitaire. Elle touche la possibilité même de conclure ou de poursuivre juridiquement la location au moment où le contrat est renouvelé ou reconduit.

Le DPE observe l’enveloppe du logement et ses équipements selon une méthode conventionnelle. Il ne se résume pas à la facture d’énergie de l’occupant.

Les prochaines échéances sont déjà connues

Le calendrier réglementaire continue après la classe G :

• à partir du 1er janvier 2028, les logements classés F ne répondront plus au niveau énergétique minimal de décence en métropole ;
• à partir du 1er janvier 2034, la même logique concernera les logements classés E.

Ces dates rendent utile une stratégie plus large qu’un simple traitement d’urgence. Un logement aujourd’hui classé F n’est pas interdit à la location en 2026, mais il est déjà concerné par le gel du loyer et se rapproche de l’échéance 2028.

Bail en cours : ce qui change et ce qui ne change pas

L’entrée en vigueur de la règle ne signifie pas que tous les baux portant sur un logement classé G ont été automatiquement annulés le 1er janvier 2025. Le contrat continue d’exister. En revanche, la décence énergétique peut être invoquée et la situation devient particulièrement importante lors du renouvellement ou de la reconduction tacite.

Le bon réflexe consiste à reconstituer la chronologie exacte : date de signature, durée du bail, échéance, éventuel congé, DPE annexé et date de réalisation du diagnostic. Une réponse fiable dépend de ces éléments.

Le locataire peut demander la mise en conformité du logement. En cas de désaccord, des démarches amiables puis judiciaires peuvent être envisagées. JUSTDIAG réalise les diagnostics et explique leur lecture, mais ne remplace ni l’ADIL, ni un avocat, ni le juge pour trancher un litige locatif.

Avant toute décision, il faut vérifier le document exact, sa date et son numéro d’identification ADEME.

Nouvelle mise en location

Pour un logement vacant classé G, le propriétaire ne doit pas chercher à contourner le sujet par une annonce incomplète ou par une clause du bail. Il faut d’abord déterminer si l’étiquette encore affichée est bien l’étiquette réglementaire applicable en 2026, puis étudier les travaux nécessaires lorsque la classe G est confirmée.

Renouvellement ou reconduction tacite

Service-Public rattache explicitement l’interdiction à ces étapes. Un bailleur qui approche de l’échéance doit donc anticiper suffisamment tôt le diagnostic, les décisions de copropriété et les éventuels travaux. Attendre les dernières semaines peut rendre le calendrier irréaliste.

Location saisonnière et occupations particulières

Certaines catégories de bâtiments ou certains usages suivent des règles spécifiques. Il ne faut pas déduire d’une seule phrase générale que toute occupation de courte durée est automatiquement autorisée ou interdite. La qualification du contrat et l’usage réel du logement doivent être vérifiés au cas par cas.

Le gel du loyer pour les classes F et G

La décence énergétique et le gel du loyer sont deux mécanismes différents. L’un porte sur la possibilité de louer un logement répondant aux critères réglementaires. L’autre limite les augmentations de loyer pour les logements classés F ou G.

Depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine, l’ANIL rappelle qu’un bailleur ne peut notamment pas :

• appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors d’une relocation concernée ;
• pratiquer la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
• proposer une augmentation au moment du renouvellement du bail.

Une classe F reste encore compatible avec le critère énergétique minimal de décence en 2026, mais elle demeure une passoire énergétique et reste soumise à ce gel. Une classe G cumule, en 2026, la restriction liée à la décence et le gel du loyer.

Une information claire en amont évite de découvrir la difficulté au moment de signer le bail.

Vérifier le DPE avant de lancer des travaux

Avant d’engager un budget, il faut s’assurer que le document utilisé est exploitable.

Contrôler la date du diagnostic

Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont normalement valables dix ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Un ancien document ne doit donc pas être repris mécaniquement dans une nouvelle annonce.

Contrôler le numéro ADEME

Le diagnostiqueur transmet le DPE à l’ADEME. Le numéro d’identification délivré doit figurer sur le rapport. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

Tenir compte des évolutions 2026 et 2027

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE réalisés en 2026 intègrent automatiquement ce coefficient. Pour certains DPE antérieurs encore valables, une attestation officielle peut être téléchargée gratuitement lorsque l’étiquette s’améliore.

Une nouvelle évolution est annoncée au 1er janvier 2027, avec un passage du coefficient de 1,9 à 1,7 et d’autres adaptations réglementaires du DPE. Cela ne signifie pas qu’un logement électrique classé G gagnera automatiquement une lettre. Il faut consulter l’attestation officielle disponible pour le DPE concerné ou faire réaliser un nouveau diagnostic lorsque cela est nécessaire.

Vérifier les données d’entrée

Plans, actes, descriptifs de travaux, factures, références d’isolants, notices des équipements, attestations et procès-verbaux de copropriété peuvent améliorer la qualité des données disponibles. En l’absence de justificatif, le diagnostiqueur ne peut pas toujours retenir une performance simplement déclarée oralement.

Quels travaux envisager pour sortir d’une classe G ?

Il n’existe pas de recette universelle. Deux appartements de même surface dans le même immeuble peuvent différer par leur étage, leur exposition, le nombre de parois donnant sur l’extérieur, le chauffage, l’eau chaude, la ventilation ou les travaux déjà réalisés.

Les recommandations du DPE donnent une première hiérarchie. Une analyse plus complète est utile lorsque le projet implique plusieurs postes ou lorsque la copropriété doit intervenir.

Une isolation doit être pensée avec la ventilation, l’humidité, les ponts thermiques et les contraintes du bâtiment.

Agir sur l’enveloppe

L’isolation des murs, du plancher bas ou du plafond sous combles peut réduire les besoins de chauffage. Le choix doit tenir compte de la surface perdue, de la vapeur d’eau, des ponts thermiques, de l’acoustique et, en copropriété, des limites entre parties privatives et communes.

Examiner les fenêtres sans les isoler du reste

Remplacer une fenêtre très ancienne peut améliorer le confort et l’étanchéité à l’air. Mais des fenêtres neuves ne compensent pas toujours des murs très déperditifs ou un chauffage inefficace. Elles peuvent aussi modifier le renouvellement d’air si la ventilation n’est pas cohérente.

Le bon ordre des travaux limite les dépenses inutiles et les problèmes de ventilation après rénovation.

Chauffage, eau chaude et régulation

Le système de chauffage et la production d’eau chaude pèsent dans le calcul conventionnel. Le remplacement d’un équipement doit être dimensionné et compatible avec le logement. La régulation, la programmation et l’équilibrage peuvent compléter le projet, mais leur effet sur la classe ne doit pas être promis avant étude.

Ventilation et qualité d’usage

Réduire les infiltrations sans prévoir un renouvellement d’air maîtrisé peut créer de l’inconfort ou favoriser l’humidité. Une rénovation énergétique cohérente traite simultanément la performance, la ventilation et l’usage du logement.

En copropriété : anticiper les décisions collectives

Dans un appartement, une partie de la solution peut dépendre de la copropriété : isolation extérieure, toiture, plancher bas, réseau collectif de chauffage, ventilation commune ou remplacement d’une chaudière collective.

Le bailleur doit alors vérifier les procès-verbaux d’assemblée générale, le plan pluriannuel de travaux lorsqu’il existe, le DPE collectif, les études déjà votées et le calendrier du syndic.

Le calendrier du bail et celui de la copropriété doivent être rapprochés le plus tôt possible.

Il est risqué de promettre une date de relocation sur la seule base d’un projet non voté. À l’inverse, des travaux privatifs utiles peuvent parfois être étudiés sans attendre un chantier collectif. Le bon scénario dépend de la configuration du lot et du règlement de copropriété.

La méthode JUSTDIAG en cinq étapes

1. Identifier le projet. Nouvelle location, renouvellement, vente, travaux ou simple mise à jour du dossier.
2. Contrôler les documents. Date du DPE, numéro ADEME, surface de référence, justificatifs et diagnostics complémentaires.
3. Réaliser la visite nécessaire. Le diagnostiqueur relève les caractéristiques accessibles et les équipements selon la méthode réglementaire.
4. Expliquer le rapport. L’étiquette, les postes de consommation conventionnelle et les recommandations sont remis dans leur contexte.
5. Préparer la suite. Travaux, conseil France Rénov’, échanges avec l’ADIL ou coordination du dossier de location.

Le diagnostic éclaire la décision. Il ne remplace pas les devis d’entreprises ni l’étude juridique d’un bail particulier.

Cas pratiques en Île-de-France

Studio électrique à Montreuil

Un propriétaire dispose d’un DPE 2024 classé G pour un studio de 28 m². Avant de conclure que le logement est définitivement bloqué, il vérifie l’attestation liée aux petites surfaces et les évolutions du coefficient électrique. Si l’étiquette reste G, il fait étudier l’enveloppe, la ventilation et les équipements. Aucun gain de classe n’est annoncé avant le document officiel ou un nouveau DPE.

Appartement sous toiture à Paris

Le logement est pénalisé par plusieurs parois déperditives et un inconfort d’été. Les fenêtres seules ne suffisent pas nécessairement. Le propriétaire rassemble les documents de toiture et les décisions de copropriété, puis coordonne les postes de travaux avant l’échéance du bail.

Deux-pièces avec chauffage collectif à Vincennes

Le lot dépend en partie d’une installation commune. Le bailleur étudie les améliorations privatives possibles, mais vérifie aussi les décisions sur le chauffage collectif et le DPE de l’immeuble. Il évite de promettre une future classe sur la base d’un vote non encore exécuté.

Documents à préparer pour un DPE utile

• ancien DPE et numéro ADEME ;
• acte de propriété et plans disponibles ;
• règlement de copropriété et tantièmes si utiles ;
• factures ou attestations des travaux d’isolation ;
• références et année des systèmes de chauffage et d’eau chaude ;
• contrat ou rapport d’entretien de la chaudière ;
• procès-verbaux d’assemblées générales relatifs aux travaux ;
• justificatifs des fenêtres, de la ventilation et des équipements remplacés.

Des documents fiables limitent le recours aux valeurs par défaut. Ils ne garantissent pas une classe, mais ils permettent au diagnostiqueur de travailler sur une base plus complète.

Questions fréquentes

Puis-je signer un nouveau bail en 2026 avec un DPE G ?

En France métropolitaine, un logement classé G ne respecte plus le niveau minimal de performance énergétique exigé pour la décence. Il faut vérifier l’étiquette réglementaire applicable et traiter la situation avant une nouvelle location.

Le bail actuel est-il automatiquement annulé ?

Non. L’entrée en vigueur de la règle n’annule pas mécaniquement le contrat. Elle a toutefois des conséquences sur la décence du logement et lors du renouvellement ou de la reconduction. Pour un litige, demandez conseil à l’ADIL ou à un professionnel du droit.

Puis-je augmenter le loyer après de petits travaux ?

Pas automatiquement. Le gel des loyers concerne les classes F et G et obéit à des conditions précises. Il faut disposer d’un DPE et vérifier le cadre juridique applicable avant toute augmentation.

Une facture d’électricité faible suffit-elle à contester le DPE ?

Non. Le DPE repose sur un calcul conventionnel et non sur les seules habitudes d’un occupant. Une consommation réelle faible peut provenir d’une occupation limitée ou d’un chauffage réduit.

Le nouveau coefficient électrique fait-il sortir tous les logements de G ?

Non. L’effet dépend du logement. Une attestation officielle ne modifie l’étiquette que lorsque le calcul réglementaire le permet.

Faut-il refaire le DPE après des travaux ?

Un nouveau DPE peut être nécessaire pour établir la nouvelle situation du logement, notamment avant une mise en location. L’ancien rapport ne se met pas à jour tout seul après un chantier.

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de l’appartement ?

Non. Le DPE collectif décrit l’immeuble. Le DPE individuel reste le document attaché au logement pour sa vente ou sa location.

JUSTDIAG peut-il garantir une sortie de classe G ?

Non. JUSTDIAG réalise et explique le diagnostic selon les données constatées et justifiées. Aucun diagnostiqueur sérieux ne peut garantir à l’avance une lettre déterminée.

Préparer votre location sans perdre de temps

Si votre logement se situe à Montreuil, Paris ou en Île-de-France, commencez par vérifier le DPE existant et la date du prochain événement locatif. Plus l’échéance est proche, plus il est important de réunir immédiatement les justificatifs et les informations de copropriété.

Consultez la page DPE de JUSTDIAG, estimez votre dossier avec le simulateur de diagnostics ou contactez JUSTDIAG. L’intervention permet d’établir un état réglementaire du logement ; elle ne constitue pas une promesse de classe future ni une validation juridique du bail.

Sources officielles et utiles

• Service-Public — Diagnostic de performance énergétique, page vérifiée le 1er janvier 2026.
• ANIL — Nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G.
• ANIL — Logement énergivore et augmentation du loyer.
• Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, pour vérifier un DPE et télécharger une attestation lorsqu’elle existe.
• France Rénov’, service public d’information sur la rénovation de l’habitat.

Article d’information générale mis à jour le 5 septembre 2026. Les règles applicables dépendent du territoire, de la date du bail, du bien et de sa situation exacte.