Location à Bobigny : diagnostics obligatoires du bail 2026
Location à Bobigny en 2026 : DPE, plomb, gaz, électricité, ERP et surface Boutin, avec leurs validités et le contrôle des anciens diagnostics.
Mettre un appartement en location à Bobigny en 2026 exige un dossier de diagnostic technique adapté au logement et remis au locataire avec le bail. DPE, plomb, gaz, électricité, état des risques et surface habitable ne répondent pas tous aux mêmes critères ni aux mêmes durées de validité.
Les diagnostics du bail à Bobigny en 2026
Le dossier varie selon l’année de construction, l’ancienneté des installations, l’adresse et les équipements du logement. À Bobigny (93000), la vérification doit être réalisée bien avant la signature afin que l’annonce, le bail et les annexes présentent des informations cohérentes.
| Document | Critère | Durée courante | Réutilisation |
|---|---|---|---|
| DPE | Logement proposé à la location, sauf exceptions réglementaires | 10 ans pour un DPE réalisé depuis juillet 2021 | Oui s’il reste valide ; vérifier l’attestation 2026 éventuelle |
| CREP | Construction antérieure à 1949 | 6 ans si plomb > 1 mg/cm² ; illimitée si résultat négatif | Oui si le logement et le périmètre n’ont pas changé |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Oui si le rapport couvre l’installation actuelle |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Oui sous réserve de sa date et de l’absence de modification |
| État des risques | Selon la situation exacte du bien | 6 mois | Seulement s’il demeure à jour lors de la signature |
| Surface habitable Boutin | Information de surface dans le bail | Pas d’échéance légale fixe | À remesurer après travaux ou modification du logement |
Le DPE conditionne-t-il la location ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location en métropole dans les situations prévues par la réglementation. La trajectoire se poursuit avec la classe F en 2028, puis la classe E en 2034. Il faut distinguer cette décence énergétique de la simple durée de validité du rapport.
En 2026, le calcul du DPE utilise un coefficient de conversion de l’électricité abaissé à 1,9. Un ancien DPE reste juridiquement valable, mais certains logements chauffés à l’électricité peuvent bénéficier d’une attestation officielle de nouvelle étiquette sans nouvelle visite.
Le DPE doit être disponible dès la mise en location et cohérent avec les données du logement.Carrez et Boutin : ne pas confondre les surfaces
La surface Carrez concerne principalement la vente d’un lot de copropriété. Pour un bail d’habitation, c’est la surface habitable dite Boutin qui doit être indiquée. Les règles de calcul diffèrent : reprendre sans contrôle une ancienne surface Carrez dans un bail peut donc créer une erreur.
Le mesurage Boutin sécurise la surface habitable déclarée dans le contrat de location.Checklist du propriétaire bailleur
| Avant la visite | Anciens diagnostics, année du bâtiment, factures de travaux, accès aux équipements |
| Avant l’annonce | DPE valable et informations énergétiques cohérentes |
| Avant le bail | DDT complet, ERP à jour, surface habitable et annexes |
| Après travaux | Vérifier les rapports et mesurages potentiellement affectés |
Un parcours simple avec JUSTDIAG
JUSTDIAG analyse les caractéristiques du logement, contrôle les documents transmis et regroupe les diagnostics nécessaires dans une intervention cohérente. L’objectif est de remettre un dossier lisible au bailleur et au locataire, sans diagnostic inutile ni document expiré.
Pourquoi faire contrôler les anciens rapports ?
La date de validité n’est pas le seul critère. Le document doit correspondre à la bonne adresse, au bon appartement, aux dépendances louées et aux installations réellement présentes. Un rapport d’électricité réalisé avant une rénovation, un mesurage antérieur à une redistribution des pièces ou un CREP limité à une partie du logement peuvent ne plus décrire correctement le bien.
JUSTDIAG vérifie également si les informations du DPE concordent avec les justificatifs disponibles. Cette lecture préalable sécurise la commande : le propriétaire sait quels documents conserver, lesquels actualiser et quelles pièces préparer avant la visite. Elle réduit le risque de découvrir une anomalie documentaire au moment de signer le bail.
Cinq erreurs qui fragilisent un dossier de location
- Commander tous les diagnostics sans vérifier les anciens rapports. Le bailleur peut payer inutilement un document encore valable.
- Confondre la surface Carrez et la surface Boutin. Elles ne répondent pas au même projet ni aux mêmes règles de calcul.
- Utiliser un DPE expiré. En 2026, les DPE établis avant juillet 2021 ne sont plus recevables.
- Oublier les travaux récents. Une rénovation de l’électricité, du gaz, du chauffage ou de la distribution intérieure peut modifier l’analyse du dossier.
- Préparer l’ERP trop tôt. Sa durée limitée impose de vérifier sa validité au moment de la signature.
La location vide et la location meublée utilisent toutes deux un DDT lorsque le logement est concerné. Les diagnostics décrivent le bien ; ils ne remplacent ni l’état des lieux, ni les autres annexes juridiques du contrat. Une organisation claire sépare donc les rapports techniques, les documents du bail et les justificatifs du propriétaire.
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Questions fréquentes
Un DPE de 2020 est-il encore valable en 2026 ?
Non. Les DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Faut-il un diagnostic amiante dans le DDT de location ?
Le dossier amiante des parties privatives doit être tenu à disposition du locataire lorsque le bien est concerné. Il ne se traite pas exactement comme les diagnostics systématiquement annexés au bail.
L’ERP peut-il être préparé plusieurs mois à l’avance ?
Il est valable six mois. Il faut donc contrôler qu’il reste à jour au moment où il est remis et signé.
Sources officielles
- Service-Public.fr — documents remis par le propriétaire
- Service-Public.fr — DPE
- Service-Public.fr — CREP
- Ministère de la Transition écologique — DPE 2026
- Géorisques — état des risques