Mesurage Loi Carrez – Obligation Légale pour la Vente en Copropriété
Le mesurage Loi Carrez est une obligation légale lors de la vente d’un lot en copropriété. Il permet de déterminer avec précision la surface privative du bien et d’informer loyalement l’acquéreur. Une erreur de surface peut avoir des conséquences financières importantes et engager la responsabilité du vendeur. C’est pourquoi le mesurage Loi Carrez doit être réalisé avec rigueur, méthode et traçabilité.
Chez JustDiag, le mesurage Loi Carrez est traité comme un diagnostic à part entière, au même niveau d’exigence que le DPE ou les autres diagnostics réglementaires.
Vous vendez un appartement ou un lot en copropriété ? JustDiag vous accompagne pour sécuriser votre vente.
1. Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez impose d’indiquer la surface privative d’un lot de copropriété lors de sa vente. Cette surface correspond aux parties closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Sont exclus du calcul : caves, garages, parkings, balcons, terrasses, ainsi que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
JustDiag applique strictement les règles de calcul définies par la loi pour garantir la précision du mesurage.
2. Pourquoi le Mesurage Loi Carrez est-il Essentiel ?
Un mesurage erroné peut entraîner une réduction du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée. Le mesurage Loi Carrez permet de :
- Sécuriser juridiquement le vendeur
- Informer loyalement l’acquéreur
- Éviter les litiges post-vente
- Fiabiliser l’annonce immobilière
La précision dans le mesurage est une protection pour toutes les parties impliquées dans la transaction immobilière.
3. Quand le Mesurage Loi Carrez est-il Obligatoire ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente :
- Des appartements en copropriété
- Des maisons en copropriété horizontale
- De tout lot soumis au statut de la copropriété
Il n’est pas requis pour les maisons individuelles hors copropriété. JustDiag vérifie systématiquement si votre bien est concerné par cette obligation.
4. Comment est réalisé le Mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage est réalisé à l’aide d’outils professionnels (laser de mesure) et selon une méthodologie rigoureuse. Chaque pièce est mesurée, vérifiée et intégrée dans un document clair et détaillé, ce qui permet une traçabilité parfaite de la mesure.
JustDiag garantit un mesurage précis et conforme aux normes pour éviter toute contestation future.
5. Durée de Validité du Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez est valable sans limite de durée, sous réserve qu’aucune modification du bien n’ait été réalisée (travaux, aménagement, cloisonnement). En cas de travaux, un nouveau mesurage est recommandé pour garantir la précision de la surface privative.
6. Loi Carrez et Projet de Vente
Le mesurage Loi Carrez est intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur lors de la vente. Il complète les diagnostics obligatoires tels que : DPE, électricité, gaz, amiante, plomb, termites, et ERP.
JustDiag vous propose des packs diagnostics vente complets et cohérents, adaptés à vos besoins et aux exigences légales.
7. Erreurs Fréquentes à Éviter
- Confondre surface Carrez et surface habitable
- Inclure des surfaces non comptabilisables (caves, balcons, etc.)
- Utiliser un ancien mesurage après travaux de modification
Faire appel à un professionnel permet d’éviter ces erreurs et de garantir la conformité de votre mesurage.
8. FAQ – Loi Carrez (Vente)
Non, sauf si la maison fait partie d'une copropriété.
Oui, tant qu'aucun travail n'a été effectué sur le bien après ce mesurage.
Non, si le bien est en copropriété, la Loi Carrez doit être respectée.
