ERP 2026 et feux de forêt : obligations des propriétaires

Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs doivent informer les candidats lorsque le bien se situe dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (OLD). En 2026, cette information prend davantage d’importance : le risque de feu de forêt s’étend et quatre nouveaux départements comportent des massifs classés.

Cette obligation doit être comprise sans confusion : l’ERP désigne ici l’état des risques et pollutions, et non un établissement recevant du public.

Que sont les obligations légales de débroussaillement ?

Dans les territoires particulièrement exposés aux incendies, le Code forestier impose de réduire la végétation combustible autour de certaines constructions. Cette opération n’est ni une coupe rase ni un défrichement : elle crée des discontinuités dans la végétation pour protéger les personnes, les bâtiments et faciliter l’intervention des secours.

Le zonage concerne notamment les constructions situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres de massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque. Les modalités précises dépendent du territoire et des arrêtés applicables.

Pourquoi l’information figure-t-elle dans l’état des risques ?

L’état des risques et pollutions (ERP) informe l’acquéreur ou le locataire des risques réglementés associés à l’adresse du bien. Lorsque le zonage OLD s’applique, l’information doit être intégrée au parcours immobilier dès l’annonce, remise lors de la première visite et reprise dans l’état des risques annexé au dossier contractuel.

L’ERP doit rester à jour à la date de la promesse, de l’acte authentique ou du bail. Un document de moins de six mois peut devoir être actualisé plus tôt lorsqu’une information réglementaire évolue.

Ce qui change en 2026

Géorisques indique qu’un arrêté du 13 avril 2026 a fait passer de 48 à 52 le nombre de départements comportant des massifs classés à haut risque. La Corrèze, la Haute-Loire, l’Essonne et la Seine-et-Marne comportent désormais de nouveaux massifs classés, tandis que le zonage évolue aussi dans plusieurs autres départements.

Cela ne signifie pas que tous les biens de ces départements sont soumis aux OLD. La vérification doit être réalisée à l’adresse et selon le zonage officiel applicable.

Que doit vérifier un vendeur ou un bailleur ?

1. Vérifier si l’adresse relève d’une zone d’information sur les OLD.
2. Consulter la fiche et les prescriptions de la préfecture ou de la mairie.
3. Faire figurer la mention Géorisques dans l’annonce immobilière.
4. Remettre l’état des risques dès la première visite.
5. Actualiser le document si le zonage ou les informations évoluent avant la signature.

L’outil ERRIAL préremplit certaines informations à partir de l’adresse ou de la parcelle, mais le propriétaire reste responsable de la vérification, des compléments préfectoraux et de la déclaration des sinistres indemnisés lorsque celle-ci est requise.

L’accompagnement JUSTDIAG

JUSTDIAG remet l’ERP gratuitement dans ses packs vente et location et assure son renouvellement sans frais jusqu’à la signature de la transaction. Mehdi Laroussi reste disponible pour expliquer les informations au propriétaire, au notaire et à l’acquéreur.

L’état des risques complète, selon le bien, le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état de l’installation intérieure d’électricité, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’amiante, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), les termites et les mesurages Carrez ou Boutin.

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Questions fréquentes

Tous les logements sont-ils concernés par les OLD ?

Non. L’obligation dépend du classement des massifs, de la distance du bien et des règles locales.

L’ERP suffit-il pour connaître les travaux à réaliser ?

Il signale l’existence de l’obligation. Les modalités opérationnelles doivent être vérifiées dans les documents de la préfecture, de la mairie ou sur la fiche officielle du territoire.

Quand faut-il remettre l’état des risques ?

Dès la première visite, puis avec la promesse ou l’acte de vente, ou avec le bail de location.

Sources officielles : information des acquéreurs et locataires et évolution du zonage OLD en 2026.

Annonce, visite et signature : trois contrôles distincts

L’annonce immobilière doit comporter la mention réglementaire invitant à consulter les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sur Géorisques. Lorsque l’obligation légale de débroussaillement concerne le bien, cette situation doit également être portée à la connaissance du candidat. Le document complet est ensuite remis dès la première visite.

Avant la promesse, l’acte authentique ou le bail, il faut enfin vérifier que l’état des risques correspond toujours à l’adresse, à la parcelle et aux informations réglementaires en vigueur. Cette chronologie évite de confondre la simple mention de l’annonce avec le document contractuel complet.

Un ERP de moins de six mois est-il toujours valable ?

Pas automatiquement. Il doit avoir moins de six mois, mais aussi refléter les informations applicables au moment de la signature. Une évolution du zonage, d’un plan de prévention ou des informations de la parcelle peut imposer une actualisation avant l’échéance des six mois.

À Montreuil et dans les communes voisines, JUSTDIAG vérifie l’adresse exacte du bien et explique clairement les informations utiles, sans extrapoler un risque à l’ensemble d’une commune ou d’un département.